La Déstruction du Code civil de Napoléon entamée par le gouvernement franc,ais (ou pas plus tellement franc,ais ni européen)

“Taubira veut déconstruire le code Napoléon”

AV: Ons Europees privaatrecht wordt verpatst terwille van allocultureel groepsdenken ten faveure van de immigranten en voor rekening van de zich aan het contractrecht houdende Europese burgers.
INTERVIEW – La réforme du code civil défendue par Christiane Taubira ne plait pas à tout le monde. Ni sur la méthode ni sur le fond. Olivier Tournafond, professeur de droit à l’Université de Paris Est s’insurge contre les visées de la ministre de la Justice. Après le mariage pour tous, dit-il, elle espère déconstruire le code Napoléon en faisant voter par les députés la nuit d’Halloween une habilitation pour légiférer par décret-loi.

Vous accusez Christiane Taubira de vouloir casser le droit des contrats, cet héritage du code Napoléon. Pourquoi?
Ce qui me choque d’abord c’est la méthode du ministre de la Justice. Elle entend, ni plus ni moins, changer par ordonnance, autrement dit par un “décret-loi”, le prestigieux Code Napoléon ou code civil que l’on a qualifié de “Constitution civile de la France.” On touche à un totem de notre droit. C’est tellement vrai qu’en janvier dernier, le Sénat a rejeté à l’unanimité moins une voix sa demande d’habilitation. C’est exceptionnel. Et il s’agissait d’un Sénat de gauche, acquis en principe à la politique gouvernementale. Les sénateurs ont fait preuve de bon sens. Seul un débat public peut corriger les nombreux défauts de ce projet de réforme, éclairer le sens de certaines dispositions et mettre à la disposition des juges comme des praticiens du droit des travaux préparatoires.

Quand doit intervenir le vote des députés sur ce projet?
Dans la nuit du 30 au 31 octobre, la nuit d’Halloween. Tout un symbole! Il sera intercalé dans les travaux sur la loi de finance et décidé à la sauvette par les trois ou quatre députés qui seront alors dans l’hémicycle… La classe dirigeante se gargarise de “démocratie”, mais on sait qu’elle n’aime guère la pratiquer, même sous la forme atténuée et policée du débat parlementaire. Rappelons que la commission des lois de l’Assemblée nationale avait décidé en mars de supprimer cette habilitation. Mais, à la demande pressante de Mme Taubira, le texte a été rétabli et adopté par l’Assemblée le 16 avril dernier. Il revient donc en nouvelle lecture devant les députés après l’échec d’une commission mixte paritaire qui s’est tenue en mai.

Olivier Tournafond. DR.

Si la réforme du droit des contrats voulue par Christiane Taubira passe qu’est-ce que cela change pour nous?
Elle déconstruira et, je pèse mes mots, une matière du droit des contrats qui concerne 100% de la population française. Combien de mariages homosexuels, combien de contrats? Poser la question c’est y répondre. Le projet poussé par la Chancellerie introduit des expérimentations juridiques et des innovations déstabilisantes. Tout cela sous prétexte de défendre la partie faible contre la partie forte. Il introduit ainsi les notions “d’imprévision” et de “détresse économique” qui permettront de défaire les contrats. Autre idée saugrenue : la bonne fois devient une condition de formation du contrat, ce qui est d’une totale absurdité : on ne contracte pas de bonne ou de mauvaise foi ! On exécute le contrat de bonne foi. Et dans la période précontractuelle, la mauvaise foi est sanctionnée en tant que faute extracontractuelle.

Protéger la partie faible à un contrat est bien dans l’air du temps au moment où les actions de groupe sont enfin admises en droit français…
C’est de la démagogie pure! Il y a belle lurette qu’en droit français la partie faible est protégée par le droit de la consommation, le droit du travail, le droit des baux d’habitation, le droit de la construction, etc…etc… L’intelligence de notre système juridique est justement d’avoir créé à côté du code civil un certain nombre de législations protectrices visant les personnes fragiles. Surtout, pour faire la lumière sur ces nouvelles notions en cas de litige, le ministre de la Justice donne des pouvoirs exorbitants aux juges. Tout le socle conceptuel qui fonde depuis des lustres la validité des contrats : le consentement, l’objet, la cause, la force obligatoire du contrat, la responsabilité du débiteur défaillant, etc., tous ces repères traditionnels sont balayés et plus d’un siècle de jurisprudence qui les éclairait avec eux. C’est de la folie!
“Madame Taubira se veut le grand législateur des temps post-modernes!”

Ne pensez-vous pas qu’un code vieux de 210 ans mérite quelques retouches, voire des changements de fond?
Bien entendu mais attention à ne pas tout casser. Il y a déjà eu un projet de réforme en 2005 du professeur Pierre Catala qui toilettait le code civil et faisait l’unanimité. Un contre-projet a été ensuite élaboré par le professeur François Terré. Les services la Chancellerie prétendent avoir fait un mélange de deux. Mais je crains qu’ils n’en aient pas vraiment pris les meilleurs côtés!

Que risque-t-on si le projet de Mme Taubira est mis à exécution?
D’être confrontés à 15 ans de chaos jurisprudentiel, à une insécurité juridique chronique et à l’arbitraire des tribunaux. Il en résultera surtout une dérive à l’américaine de notre système de droit. Le juge créera la règle juridique. Après la famille, l’identité nationale, la propriété, la filiation, c’est un nouveau pan de la société française que le pouvoir en place a entrepris de “déconstruire”. Aujourd’hui, lorsqu’un plaideur saisi une juridiction, il y a des frais, des délais importants (le budget de la justice est sinistré.) Mais, bon an mal an, les magistrats et les avocats ne s’en sortent pas trop mal car tout le monde utilise des notions connues de tous depuis plusieurs siècles. Pourquoi ruiner une des rares institutions qui fonctionnaient encore bien en France?

Que comptez-vous faire d’ici au 30 octobre pour sensibiliser les députés?
Je tire la sonnette d’alarme depuis six mois et les notaires ont pris conscience du problème. Leur Syndicat national a écrit à tous les députés pour les alerter et leur demander de voter contre cette loi d’habilitation jeudi soir. Le problème est que madame Taubira cherche ni plus ni moins à mettre son nom à côté de celui de Napoléon. Elle se veut le grand législateur des temps post-modernes! Après le mariage pour tous, elle veut assassiner le code civil au nom de l’égalité pour tous. Mais c’est ignorer que le code civil est solidariste et suffit largement à équilibrer la loi des parties. Sans compter, tous les textes de protection que contient notre droit. J’espère que les députés sauront saisir la balle au bond et, pour une fois, défendre l’intérêt général comme l’on fait les sénateurs! Mais y-a-t-il encore dans ce pays une volonté politique au sens noble, celle du bien commun qui peut être aussi bien de droite que de gauche, et pas seulement une minable politique politicienne?

Bruna Basini – Le Journal du Dimanche

http://www.lejdd.fr/Societe/Justice/Olivier-Tournafond-Christiane-Taubira-veut-deconstruire-le-code-civil-697168